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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Le groupe Démocrate ne votera pas ces amendements. La mesure proposée a le mérite d'être simple et lisible mais, sur un plan financier, elle n'est ni raisonnable, ni incitative. Des mesures plus ciblées me semblent en effet plus efficaces. Aux collègues du Rassemblement national, je rappelle que nous sommes des élus, comme eux, et que nous aussi avons écouté nos électeurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je ne comprends pas très bien le sens de l'amendement. Cette cession-transmission intervient-elle à titre onéreux ou bien à titre gratuit dans le cadre familial ? Le pacte Dutreil comprend des outils qui permettent des abattements sur le montant de la transmission. La valeur d'un bien reste sa valeur vénale. Ces établissements ont un prix de marché. L'amendement entend répondre à un problème réel, mais il suscite de nombreuses questions, par exemple au sujet de l'égalité entre héritiers ou de la réserve héréditaire. Il devrait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur la transmission du patrimoine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Ces amendements sont intéressants mais il serait préférable qu'ils s'inscrivent dans une réflexion globale sur l'intéressement et la participation – que nous attendons depuis un moment. Il faut appréhender l'ensemble des outils d'intéressement et de participation des salariés, en se donnant le temps de travailler cette question au fond.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous sommes tous conscients de l'importance de ce sujet et nous ne manquerons pas d'interroger les responsables de l'APE ou de la Caisse des dépôts sur ce point lorsque nous les auditionnerons. Un rapport serait inutile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le problème posé est particulièrement pertinent dans la mesure où il questionne la notion de foyer fiscal, qu'il peut être utile de remettre en cause dans le cas spécifique qui a été évoqué.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens. Dans l'élevage, compte tenu des difficultés, il faut se regrouper, et avec les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), nous avons des outils juridiques adaptés : ne décourageons pas les regroupements. La démarche va également dans le bon sens du point de vue de l'artificialisation des sols. Pourquoi avoir une vision uniquement comptable, d'autant que le coût est probablement dérisoire par rapport au gain ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le sens de mon amendement est de laisser davantage de liberté aux élus pour arbitrer en matière de fiscalité locale. Pour faire écho à l'intervention de Mme Bonnivard, je précise que la question est moins la taxation du stock de logements que celle des flux. Nous devrions mener une réflexion globale sur les flux dans les zones tendues.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Avant d'être élu député, j'ai présidé, en tant que maire, la CDVL de mon département. Nous avions formulé 700 propositions. Une chose ne va pas : les secteurs de référence sont les parcelles cadastrales, non les zones du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). On arrive effectivement à de grandes incohérences entre les valeurs locatives des grandes surfaces, celles des galeries marchandes et celles des commerces de centre-ville. Une réflexion de fond est nécessaire : la valeur locative est-elle le bon critère ? Ne pourrait-on pas retenir d'autres critères, par exemple la valeur vénale ? Il faut ensuite que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Comme je l'ai évoqué, il s'agit de taxer non plus le stock, mais les flux de biens immobiliers dans les zones tendues. Il existe actuellement une taxe sur les plus-values immobilières élevées, mais les règles d'abattement pour durée de détention s'appliquent : la plus-value réalisée n'est plus taxable au bout de vingt-deux ans et n'est plus soumise aux prélèvements sociaux au bout de trente ans. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les plus-values exceptionnelles réalisées dans les zones tendues, exigible quelle que soit la durée de détention. C'est un amendement important, dont il faudra peut-être revoir la rédaction pour la séance publique. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cette question est souvent soulevée par les Français établis à l'étranger, qui ont besoin de maintenir un lien avec le territoire national, notamment s'ils sont obligés de revenir. La question mérite d'être étudiée – en particulier pour favoriser la mobilité – mais il faudrait encadrer le dispositif en prévoyant une durée de détention. Le dispositif pourrait être amélioré d'ici à la séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce sont pourtant des amendements de bon sens, purement techniques, et dont le coût pour les finances publiques serait dérisoire. Il s'agit d'une mesure de simplification. Alors que le monde agricole est en souffrance, accepter de simplifier ce régime serait une manière d'envoyer un bon signal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Monsieur le rapporteur général, devons-nous en déduire que vous déposerez un sous-amendement à cet effet en séance publique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je retire l'amendement pour le retravailler, et si possible échanger avec le Gouvernement, d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le problème ne se pose pas seulement en Corse : toutes les zones tendues sont concernées. Faut-il modifier le zonage ? Peut-être, mais celui-ci ne concerne que le « stock », alors que c'est le « flux » qu'il faudrait taxer, c'est-à-dire les sur-plus-values, le résultat pouvant alimenter un fonds qui permettrait de trouver des solutions pour le logement social. En tant que parlementaires, nous faisons passer des messages : il faut qu'ils soient entendus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, mais une patientèle ou une clientèle constituent des valeurs incorporelles. L'amendement de Véronique Louwagie me semble plein de bon sens : il n'y a pas de raison de traiter de manière différente un fonds commercial et un fonds libéral. Il existe des valeurs incorporelles qui entrent dans l'actif et sont considérées dans le bilan comme des immobilisations. Je ne comprends pas votre argumentaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cette question a déjà été abordée l'année dernière, avec la même incertitude. Il est tout de même bizarre qu'en un an la réponse n'ait pas été trouvée. Si l'amendement était satisfait, il n'y aurait pas eu lieu de le déposer de nouveau. Le bail réel solidaire est un dispositif qui a permis de réaliser des constructions immobilières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ils poursuivent le même objectif que les précédents. Le taux réduit d'IS, à 15 %, existe depuis le 1er janvier 2002 et le seuil pour en bénéficier n'a jamais été revalorisé. Je propose de passer de 38 120 à 60 000 euros. Cela permettrait aux entreprises concernées de s'autofinancer, d'évoluer, de se structurer, en renforçant leurs fonds propres. Je partage l'analyse de Véronique Louwagie ; il faut envoyer des signaux forts de soutien aux petites entreprises. L'entrepreneur ne met pas l'argent dans sa poche ; il peut investir et, éventuellement, créer des emplois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ce qui pose un problème, c'est la prise en compte des stocks dans le calcul du seuil. L'ancienne rédaction excluait les stocks et la nouvelle les inclut. Cela signifie qu'une entreprise qui a peu de valeur, mais qui a un gros stock, sera plus fortement taxée qu'une entreprise qui n'a pas de stock. Or les stocks ne sont pas un élément de valorisation de l'entreprise en tant que tels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il serait très maladroit de toucher au CIR, qui est un élément essentiel de l'attractivité de notre territoire et un outil exceptionnel. Il est très encadré et très contrôlé. Il va de soi que si des entreprises le détournent de son objectif, il faut les recadrer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Dem). Je suis un peu moins optimiste que vous, monsieur le gouverneur, quant à l'évolution des entreprises, notamment des petites, compte tenu de la flambée des coûts de l'énergie conjuguée au remboursement des PGE. La situation risque de se tendre, et je m'interroge sur ses effets domino, en particulier sur la cotation Banque de France des entreprises et sur l'assurance export. Je reçois en effet quelques alertes sur ces sujets. Par ailleurs, vous avez évoqué la faiblesse des capitaux dans les entreprises françaises. Que pensez-vous de la consolidation des PGE en fonds propres ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Un train de mesures de soutien au pouvoir d'achat ainsi qu'un bouclier tarifaire ont été élaborés pour soutenir les ménages et l'économie. Je me réjouis que vous considériez que les prévisions pour 2022, à 2,7 % pour la croissance, 5,3 % pour l'inflation et 8 % pour la croissance de la masse salariale marchande, sont crédibles : cela atteste de l'utilité de ces mesures. Mais avez-vous pris en compte l'effet de levier qu'elles peuvent avoir dans vos analyses ? Le projet de loi de finances pour 2023 est fondé sur des bases économiques plus stables. Le retour sous les 3 % du déficit public est projeté à l'horizon 2027. Quelles sont vos suggestions, dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Je soutiens l'amendement. Certes, il peut être considéré comme un recul par rapport à la disposition initiale, et il faudrait d'autres modifications pour équilibrer un peu cette mesure. Mais il est important de se fonder sur la notion de revenu fiscal de référence. Le code civil pose une obligation parentale de s'occuper des enfants, qui se transforme ensuite en obligation des enfants vis-à-vis des parents. Les sommes concernées ne peuvent pas être considérées comme des revenus, découlant de cette obligation légale. Il est donc pertinent d'agir au niveau du revenu fiscal de référence, ce qui permet d'éviter de perdre certaines aides sociales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
À l'heure actuelle, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu imposable, et celui qui la reçoit est fiscalisé. Nous venons d'adopter une disposition selon laquelle cette somme, qui ne peut pas être considérée comme un revenu, n'entre pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Par conséquent, avec cet amendement, les équilibres financiers sont maintenus. J'ai donc du mal à comprendre certains des propos qui ont été tenus. J'ai bien compris que certains veulent aller plus loin, ce qui a des conséquences financières. Dont acte. En excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, le dispositif est complet et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On peut discuter du taux de la flat tax, en tout cas cet impôt présente l'avantage de la simplicité. L'amendement propose de créer un statut de l'investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier pendant plus d'un an – avec un encadrement des loyers et l'exigence du respect d'un niveau de performance énergétique de catégorie D. Il s'agit d'attirer une partie de l'épargne des Français vers l'immobilier. Le secteur public ne pourra pas tout faire en matière de logement. Les revenus fonciers sont assujettis à l'IR – avec un barème allant jusqu'à 45 % –, auquel il faut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement est lié à l'apport en société par l'entrepreneur individuel. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante protège le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel. Ce texte très important améliore la sécurité juridique. En revanche, les aspects fiscaux ne sont pas définitivement réglés. Si l'entrepreneur individuel a opté pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS), l'article 151 octies du code général des impôts permet d'imposer les plus-values en report d'imposition. Cela peut être désavantageux car cela fige le montant dû, même lorsque l'entreprise perd de sa valeur. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On ne peut que soutenir cet amendement, car la jurisprudence est à l'origine d'une véritable insécurité juridique. Le dispositif proposé n'entraîne pas d'effet d'aubaine fiscale ou sociale. Je ne comprends pas les réticences envers cet amendement de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je trouve cet amendement un peu bizarre. En règle générale, les communes sont propriétaires de leurs bois depuis plus de trente ans. Elles demeureraient donc exonérées de l'impôt sur les plus-values immobilières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
La question de l'abattement sur les plus-values immobilières pour durée de détention se pose de façon récurrente. Je présenterai ultérieurement un amendement d'appel à ce sujet. Il ne faut pas confondre la taxation des stocks et celle des flux. Les stocks sont grevés par la taxe foncière et la taxe d'habitation. La taxation des flux que sont les plus-values me semble bien plus pertinente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement, défendu jadis par Charles de Courson, porte sur la durée et le mode de détention des titres de société imposés à l'IS ouvrant droit à l'abattement applicable lors du départ à la retraite de leur détenteur. Ce dernier doit les avoir détenus, personnellement ou familialement, pendant au moins cinq ans et à hauteur d'au moins 25 %. Dans les professions libérales, cette disposition empêche les jeunes associés de monter au capital. Il s'agit de ramener à 5 % le seuil de détention nécessaire pour bénéficier de cette incitation fiscale ancienne et au fonctionnement satisfaisant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Cet amendement d'appel vise à révolutionner la fiscalité des plus-values immobilières, notamment en supprimant la clause relative à une durée de détention. La plus-value est exonérée après vingt-deux ans de détention au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et après trente ans au titre des prélèvements sociaux. Je propose d'appliquer au prix d'achat le coefficient d'érosion monétaire et la flat tax aux plus-values. La rétention foncière, résidence principale mise à part, entrave la circulation des biens immobiliers. Il faudrait compléter l'amendement avant son examen en séance publique, en prévoyant son application au 1er janvier 2024 pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'année dernière, nous avons réévalué le plafond d'exonération en cas de cession d'entreprises individuelles prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts – il est passé à 500 000 euros. L'effort est donc important, même si persiste un débat sur l'intégration, ou non, des stocks dans ce montant. On utilise plus rarement l'article 151 septies du même code.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je soutiens cet amendement, mieux rédigé que les miens. Bien sûr, l'administration fiscale explique qu'on ne peut pas compenser des plus-values imposables à l'impôt sur le revenu avec des plus-values imposables à l'IS. Mais il s'agit ici de moins-values sur titres, donc cela doit fonctionner. Si j'apporte mes parts dans une société et que je revends plus cher, il est logique que je sois imposé sur la totalité de ma plus-value. Mais ce ne devrait pas être le cas lorsqu'il y a moins-value, sinon l'entrepreneur qui se met en société est pénalisé par rapport à celui qui reste en entreprise individuelle. Il faut faire preuve de cohérence fiscale, d'autant que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
S'agissant de la différence de taxation entre les transmissions d'entreprises et celles de terres agricoles, on tourne autour du pot ! Je ne comprends pas que les terres agricoles n'aient jamais été alignées sur le régime du pacte Dutreil, dans la mesure où elles sont destinées à l'exploitation. Nous devons sortir de cette situation. Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d'allongement de la condition de détention à sept ans. Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'un des problèmes soulevés par l'ISF était la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Il est exact que l'accumulation de richesses est réalisée pour l'essentiel dans le cadre professionnel, qui échappait à l'ISF. Rien ne nous empêche de débattre de l'imposition du patrimoine non productif, mais il ne faut pas oublier que nous avons conservé un impôt sur la fortune, l'IFI. Les auteurs des amendements taxeraient tous les patrimoines, professionnels ou non : l'attractivité de notre pays en souffrirait. Des industries quitteraient la France. Il faut parvenir à un juste milieu. Je ne suis pas un fanatique de la suppression complète de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement est intéressant mais, depuis l'an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu'à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d'entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l'entreprise individuelle, notamment lors de l'apport de l'entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Vos amendements ne permettront pas d'atteindre les résultats escomptés, car des groupes de sociétés réalisent leurs profits à l'étranger et mettent en avant la notion d'établissement stable – à cet égard, il faudrait prendre en compte les prix de transfert. J'ai beaucoup plus confiance dans la contribution exceptionnelle à l'échelle européenne. Par ailleurs, si les superprofits sont réinvestis dans l'entreprise, ils créent de l'emploi et de l'investissement. En revanche, on peut s'interroger sur les superdividendes, car l'entreprise n'en profite pas. Veillons à ce que la taxation des superprofits ne casse pas l'outil industriel français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je vous invite à prêter attention à la rédaction de l'amendement. J'ai le souvenir d'une taxe de 3 % qui a été annulée, parce qu'elle a été jugée anticonstitutionnelle, et qui a coûté 10 milliards d'euros au budget de l'État. On peut réfléchir à une taxation des dividendes, mais cet amendement ne me semble pas le bon outil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Mon amendement est assez similaire mais il n'inclut pas l'immobilier. Nous proposons d'exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir à l'assiette qui prévalait jusque-là.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'entends cet argumentaire mais le crédit d'impôt recherche est très encadré, très contrôlé, par exemple s'agissant de l'éligibilité des chercheurs. Peut-être faut-il l'encadrer un peu plus et exclure certaines opérations d'optimisation, mais il faut le faire dans une réflexion globale, pas au travers d'amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je crois au contraire que cet amendement est nécessaire. Il y a des rénovations lourdes, des travaux de remise à jour des installations ou d'agrandissement qui s'assimilent à des opérations de construction et devraient pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le mal avait déjà été fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n'est plus fixé par les communes depuis bien longtemps. La taxe d'habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L'exposé des motifs de l'article 5 propose d'affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour rassurer les collectivités, il serait bon que le Gouvernement précise cette répartition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Ce qui me gêne, c'est que cet amendement soit repris dans le cadre d'un PLFR. Sa place est dans un PLF. Il y a également un problème d'application de la loi dans le temps. J'assume intégralement cet amendement, mais il faut continuer à y travailler. Je rappelle qu'il s'agissait d'un régime temporaire, qu'il n'y avait pas de notion de partage de la valeur et que c'était un signal pour pousser les entreprises à réfléchir à l'opportunité de distribuer des dividendes. L'amendement était encadré et raisonnable. Il pouvait effectivement causer des effets de bord eu égard au régime des sociétés mères-filles. Le rapporteur général a évoqué le problème des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
On voit bien que les dépenses du compte d'affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite augmentent, mais c'est essentiellement en raison des mesures de protection du pouvoir d'achat que nous avons votées cet été. Toutefois, l'existence même de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale nous rappelle les imperfections du système de retraite et la nécessité devant laquelle nous nous trouverons certainement dans les prochaines années de procéder à sa réforme globale. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Je connais effectivement assez bien ce compte d'affectation spéciale puisque j'ai eu l'honneur d'en être le rapporteur pendant des années. On peut considérer que ce modèle commence à s'épuiser : les cessions sont parfois aléatoires. Certaines perspectives existent pour 2022-2023, mais on peut s'interroger sur la pérennité du CAS. Les revenus domaniaux sont une piste intéressante mais ils ne seront pas suffisants. Même s'il faut souligner l'excellent travail de la direction de l'immobilier de l'État, de grands programmes tels que celui concernant les cités administratives et le plan de relance ont été traités en dehors du CAS. Nous voterons en sa faveur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Je suis étonné que cet amendement fasse supporter cette taxe aux acquéreurs – toujours la vieille querelle sur la taxation du stock ou du flux. Ayons une réflexion globale sur la taxation, mais ne vous trompez pas de cible : si vous taxez les acquéreurs, vous freinez le marché !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
L'article 2 renvoie à un décret pour établir la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Soyons raisonnables : nous ne pouvons pas rédiger un décret dans un texte de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Ce type de mesure avait aussi pour but de favoriser le pouvoir d'achat. Prenons garde à ne pas balayer d'un revers de la main les heures supplémentaires, primes et autres, qui ont amélioré le quotidien de beaucoup de Français.
